Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2005
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Résumé
En vertu de l'article 578, 1º, du Code judiciaire, les contestations relatives aux contrats de travail relèvent de la compétence du tribunal du travail, ce qui exclut la compétence du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2005
C O N F L I T D' A T T R I B U T I O N
L'arrêt no C.05.0109.F de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 est joint à l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessous.CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 140.179 du 3 février 2005A.159.627/VIII-4884En cause :GALLOY Geneviève, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats,Ijzermolenstraat 1053001 Heverlee.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 31 janvier 2005 par Geneviève GALLOY, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgenc...Voir le contenu complet de ce document
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