Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2005

Résumé

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Tout acte de candidature à une fonction publique emporte un risque d'éviction qui peut être subjectivement ressenti de manière pénible mais qui sauf circonstances particulières ou exceptionnelles ne constitue pas pour autant un préjudice tel qu'il ne pourrait pas être réparé par un arrêt d'annulation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2005

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 139.903 du 28 janvier 2005

A.151.956/VIII-4524

En cause :

BOURGOIGNIE Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat,

Boulevard de la Cambre 27,

1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19

1050 Bruxelles.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 19 mai 2004 par Christian BOURGOIGNIE qui demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2004 du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués, premier conseiller, conseiller culturel et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles;

Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 13 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 janvier 2005;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adve...

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