Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2005
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Résumé
Un litige de voisinage, à le supposer existant, peut aussi donner lieu à un trouble de l'ordre public ou à une atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques. A cet égard, le bourgmestre est compétent en vertu des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale pour y mettre fin. En effet, ce n'est pas parce que l'origine du trouble précité se trouve dans une propriété privée que le bourgmestre serait dépouillé de la compétence que lui confèrent les articles précités dans les cas qu'ils visent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2005
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 139.082 du 11 janvier 2005A.159.007/XIII-3618En cause :DESPLANQUE René, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre :1. la Commune de Brunehaut,2. le Bourgmestre de la Commune de Brunehaut .LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 janvier 2005 par René DESPLANQUE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Bruneha...Voir le contenu complet de ce document
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