Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 décembre 2004
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Résumé
La demande de suspension de l'exécution d'une décision du comité d'accompagnement de Belgacom, qui décide de mettre un agent en reconversion, est irrecevable dans la mesure où cette décision a été absorbée par celle prise ultérieurement par le délégué du conseil d'administration de Belgacom, qui a le même objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 décembre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 138.898 du 29 décembre 2004A.158.459/VIII-4847En cause :MORIMONT Jean-François, rue de la Golette 15580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 21 décembre 2004 par Jean-François MORIMONT, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de " - la décision prise en application de l'article 132 du Statut administratif du personnel de la Société anonyme de droit public BELGACOM, datée du 3 décembre 2004, signée par Monsieur Didier BELLENS, maintenant la décision originaire (établie le 17/9/2004) de mettre le requérant en reconversion au motif d'un rapport de stage négatif et en vertu des dispositions du règlement relatif à la gestion des emplois et des ressources humaines dans le cadre du projet "BEST" - la décision (Procès-verbal) d...Voir le contenu complet de ce document
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