Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2004
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Résumé
Lorsqu'un requérant ne conteste pas avoir pu prendre connaissance d'une note d'audience avant l'ouverture de celle-ci, qu'au surplus, une telle pièce ne peut que renforcer le caractère contradictoire d'une procédure fort limitée puisqu'il a été fait application de l'article 94 du règlement de procédure, il s'ensuit une sérénité juridique plus grande que lorsque la partie adverse se limite à exposer oralement lors de l'audience les éléments qui y sont contenus. Partant, il y a lieu de recevoir la note d'audience en cause.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 137.664 du 25 novembre 2004A.154.663/VIII-4637En cause :RARY Patrice, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi (no 5330).LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 août 2004 par Patrice RARY qui demande l'annulation de la décision prise le 3 juin 2004, par le chef de la zone de police de Charleroi, de "le déplacer tem...Voir le contenu complet de ce document
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