Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2004
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Résumé
Lorsque l'objet d'un recours tend incontestablement à l'annulation d'un permis d'urbanisme de régularisation délivré suite à la mauvaise exécution d'un premier permis par l'architecte, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître et les conséquences qui pourraient être tirées de l'annulation demandée quant à une éventuelle responsabilité civile de l'architecte n'y changent rien.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 137.157 du 9 novembre 2004A.97.849/XIII-1971En cause :BERTEAU Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-636040 Charleroi (Jumet), contre :1.la Commune de Montigny-le-Tilleul, 2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :STERCKI Valentine, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 936000 Charleroi.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 novembre 2000 par Jean BERTEAU qui demande l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Montigny- le-Tilleul du 19 septembre 2000, octroyant un permis d'urbanisme de régularisation àValentine LAUNOY-STERCKI, relatif à la construction d'un garage sur un bien sis àMontigny-le-Tilleul, rue de Gozée 318, cadastré se...Voir le contenu complet de ce document
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