Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004
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Résumé
L'arrêté ministériel modifiant, sur recours, l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial accordant à une société coopérative l'autorisation d'exploiter une laiterie se substitue à la décision de la députation permanente de sorte que la demande de suspension de l'exécution de cette décision est irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 136.772 du 27 octobre 2004A.153.904/XIII-3417En cause :1.DETHIER Yves,2.DETHIER Paul,3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre :1.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne,2.la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX , ayant élu domicile chez Mes Paul HEGER et Denis HEGER, avocats, rue du Séminaire 15000 Namur.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,Vu la demande introduite le 19 juillet 2004 par Yves DETHIER, Paul DETHIER et Agnès COLLARD, tendant à la suspension de l'exécution de : " 1. l'arrêté Ministériel du 13 mai 2004 (ref. Rec. 2003.026) par lequel le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement : · a rejeté le recours qu'ils avaient introduit ce 18 septembre 2003 contre la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg du 28 juillet 2003 accordant à la SC LAITERIE DE CHEOUX une régularisation d'une série d'installations et d'équipements venant en extension de l'exploitation initialement autorisée par l'arrêté du 26.10.1989 accordant à la laiterie de Chéoux une autorisation d'exploiter à l'essai une laiterie sise au no 6 de la rue Lavaux àChéoux;· a prolongé ledit arrêté de manière définitive jusqu'au 2 décembre 2012, en a modifié les conditions d'exploitation et l'a confirmé pour le surplus;· a rejeté la demande d'annulation pure et simple que les requérants avaient introduite sur pied des articles 4 et 5 du décret de 1985 relatif à l'évaluation préalable des incidences sur l'environnement en Région wallonne (cfr. troisième moyen);2. Pour autant que de besoin de la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg du 28 juillet 2003 accordant à la SCLAITERIE DE CHEOUX une régularisation d'une série d'installations et d'équipements venant en extension de l'exploitation initialement autorisée par l'arrêté du 26.10.1989 accordant à la laiterie de Chéoux une autorisation d'exploiter à l'essai une laiterie sise au no 6 de la rue Lavaux à Chéoux";Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation des mêmes actes;Vu la requête introduite le 18 août 2004 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;Vu...Voir le contenu complet de ce document
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