Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004
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Résumé
La circulaire qui annonce la mise en compétition d'un emploi est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire grief.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 136.804 du 27 octobre 2004A.118.209/VIII-3001En cause :HERBILLON Jean-Louis , ayant élu domicile au Contrôle du cadastre de Huy 1 avenue Godin Parnajon 2, 2ème étage 4500 Huy contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre des FinancesLE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mars 2002 par Jean-Louis HERBILLON qui demande l'annulation des actes suivants : " 1o (le) classement repris à l'annexe 1 de la notificat...Voir le contenu complet de ce document
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