Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004
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Résumé
L'article 176 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est rendu applicable aux envois prévus au chapitre XI relatif au permis unique par l'article 97, alinéa 1er du même décret. La volonté du législateur, telle qu'elle peut être déduite du texte de l'article 97, alinéa 1er précité, de rendre applicable l'article 176 également aux envois prévus au chapitre XI relatif au permis unique est confirmée par l'examen des travaux préparatoires du décret ( Doc. Parl. Wal. 392 (1997-1998) - nº 169, p. 320.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 135.626 du 1er octobre 2004A.150.858/XIII-3334En cause :1. VAN OOSTERWIJK André,2. BERLIER Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON,Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 avril 2004 par André VAN OOSTERWIJK et Pierre BERLIER, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement annulant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Thuin du 15 novembre 2003 et accordant au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports un permis unique relatif à l'implantation et l'exploitation d'un "centre de regroupement pour produits de dragage de catégorie A constitué d'une lagune pour la déshydratation naturelle de 12.442 m2, d'un local technique d'accueil de 20 m2, de deux conduites d'adduction des produits ainsi que du matériel démontable pour le transfert des boues (trémie d'alimentation et bande transporteuse) au Chemin de Halge de 6530 Thuin, sur les parcelles cadastrées ou l'ayant été 1ère division section A, no 25e2, 26r,n 27a, 29f2, 29h2, 29w2, et 29x2, (...) pour un terme de vingt ans en ce qu'il tient lieu de permis d'exploiter et pour un terme illimité en ce qu...Voir le contenu complet de ce document
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