Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004

Résumé

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A la date de l'adoption de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne, attaqué, en tant que son article 8, § 2 exonère de toute amende des dépassements admissibles avec un "maximum de dix dépassements de 10 dB (A) au plus et ceci, par période de 24 heures\

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 135.397 du 24 septembre 2004

A.150.679/XIII-3330

En cause :

1. THIRY Paul,

2. DENEYE Pierre,

3. OLY Yvan, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 13 avril 2004 par Paul THIRY, Pierre DENEYE et Yvan OLY, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne;

Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu...

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