Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004
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Résumé
La décision prise par le SELOR de classer un candidat dans le groupe C pour la procédure de recrutement pour l'emploi de directeur général "Affaires juridiques" pour le Service public fédéral "Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale" est un acte interlocutoire qui n'est pas susceptible de recours en tant que tel. Cependant, le candidat concerné peut faire valoir des griefs contre celui-ci dans sa requête contre la décision finale de nomination d'un autre candidat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 135.395 du 24 septembre 2004A.135.208/VIII-3962En cause :THUNUS Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre :1. Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) ,Quartier de l'Esplanade, rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 41000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 avril 2003 par Marc THUNUS tendant à la susp...Voir le contenu complet de ce document
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