Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2004
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Résumé
En vertu de l'article 114, alinéa 1er, du CWATUP, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué peut à titre exceptionnel accorder des dérogations, pour autant que la demande soit préalablement soumise aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à l'avis de la commission communale, si elle existe, et qu'elle fasse l'objet d'une proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 134.912 du 14 septembre 2004A.101.874/XIII-2096En cause :DESTREE Xavier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre :1.la Commune de La Hulpe, 2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.Partie intervenante :BUNGENEERS Christiane , ayant élu domicile chez Me Jean-François TERLINDEN, avocat, avenue Louise 149/201050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 mars 2001 par Xavier DESTREE qui demande l'annulation du "permis de bâtir délivré par le collèg...Voir le contenu complet de ce document
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