Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2004
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Résumé
La décision du Conseil des ministres d'appliquer la procédure prévue à l'article 7, § 4 de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves en matière humanitaire et de charger le ministre de la Justice de porter les faits dénoncés dans une plainte déposée sur base de la loi précitée à la connaissance du Gouvernement étranger dont l'auteur présumé est un ressortissant n'a pour seule portée que d'autoriser le ministre de la Justice à porter les faits allégués à la connaissance de ce pays. L'annulation d'une telle décision n'aurait pas pour effet d'amener le procureur fédéral à réexaminer la plainte déposée lorsque, par une décision devenue définitive qui a épuisé sa saisine, celui-ci a décidé que cet examen était devenu sans objet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 134.156 du 26 juillet 2004A. 140.490/XI-15.850En cause :1. ABAAS Abud Zeich représentant légal de ABAAS Hamza,2. AL KHUTEIRY Amal Yasseen Abdu Al Razzaq,3. AYOUB Naim Khalil Mustafa,4. Dr. BABAN Shwan Ahmed,5. RAZOQI I Matti, ayant tous élus domicile chez Me J. FERMON, avocat, chaussée de Haecht 551210 Bruxelles, contre :1. Le Conseil des Mi...Voir le contenu complet de ce document
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