Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2004
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Résumé
Au contentieux de l'indemnité, l'indemnité accordée par le Conseil d'Etat ne peut, en principe, être supérieure à celle réclamée dans la demande préalable. Sous cette réserve, le Conseil d'Etat dispose d'un très large pouvoir d'appréciation. Selon les termes mêmes de l'article 11 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il statue en équité en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt privé et public. Ainsi, il peut, selon les cas, accorder réparation intégrale ou partielle du préjudice exceptionnel en fonction de ce que l'équité lui paraît commander.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 133.634 du 7 juillet 2004A.58.475/VI-14.324En cause :1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, ayant élu domicile chez Me Joseph REDKO, avocat, rue du Parc, no 10,7100 La Louvière, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juin 1994 par Sadettin SILAY et son épouse Kamile YARALI, "agissant en leur nom personnel et qualitate qua en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Abdullah SILAY", qui, "se fondant sur l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, requièrent (le) Conseil de condamner l'Etat belge (...) au paiement de la somme de 14.000.000 F à majorer des intérêts compensatoi- res à dater d...Voir le contenu complet de ce document
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