Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2004
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Résumé
Lorsqu'il ressort du contenu de requêtes introduites au nom d'une personne physique que le requérant prétend agir non pas en nom personnel mais bien comme président de la Centrale Générale de la Fédération Générale des Travailleurs de Belgique, chargé de sa gestion journalière et ayant qualité à ce titre pour la représenter en justice, il peut être admis, sauf à faire preuve d'un formalisme excessif, que les requêtes sont introduites par l'organisation syndicale elle-même à condition de vérifier que le requérant, en sa qualité de président, est l'organe statutairement compétent pour représenter l'organisation devant le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 133.151 du 25 juin 2004A.86.114/VI-15.226A.86.115/VI-15.227En cause :CORBISIER Maurice, ayant élu domicile rue Haute, nos 26-28,1000 Bruxelles, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions , ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050...Voir le contenu complet de ce document
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