Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2004
Relié comme:
Résumé
Il y a lieu de vérifier d'office l'opposabilité aux tiers de l'existence d'une société requérante et de ses organes, ainsi que la régularité de sa décision d'introduire un recours en annulation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 132.078 du 7 juin 2004A.77.906/VI-14.814En cause :LA SOCIETE ANONYME SOCATRA, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre :LA SOCIETE COOPERATIVE "LE FOYER BRUXELLOIS", ayant élu domicile chez Me Kathelijne RONSE, avocat...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
