Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2004
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Résumé
La demande de suspension dirigée contre le refus implicite de ne pas nommer une candidate en qualité de directrice de l'académie de musique d'une commune est irrecevable dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit à la nomination dans la fonction litigieuse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 131.757 du 26 mai 2004A.147.357/VIII-3963En cause :QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.Demanderesse en intervention :DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 février 2004 par Viviane QUITTELIER tendant à la suspension de l'exécution de : - "la décision du Conseil Communal de Jette du 26 novembre 2003 (no A/074) décidant en qualité de pouvoir organisateur de l'Académie Communale de Musique G.H. LUYTGAERENS, de désigner Véronique DELEMAZURE, de nationalité belge, née à Comines le 18 septembre 1962, en qualité de directrice à titre définitif avec effet au 1er décembre 2003", décision dont elle a eu connaissance le 8 décembre 2003;- "la décision implicite, mais certaine, de refuser la désignation de la requérante en qualité de directrice de l'Académie Communale de Musique G.H. LUYTGAERENS à titre définitif avec effet au 1er déce...Voir le contenu complet de ce document
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