Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2004
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Résumé
Lorsqu'elle a donné un avis défavorable au projet qui fait l'objet de l'arrêté du ministre délivrant un permis d'urbanisme autorisant l'installation d'une station de radio-télécommunication, la commune qui poursuit l'annulation dudit arrêté n'exerce pas une action populaire mais a un intérêt personnel au recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2004
Texte français (Titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 131.546 du 18 mai 2004A.107.112/XIII-2254En cause : la Commune de Raeren , ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, 24020 Liège, contre : la Région Wallonne,Représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J...Voir le contenu complet de ce document
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