Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2004
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Résumé
Le recours introduit par une requérante qui a marqué son accord sur un projet d'urbanisme préalablement à l'introduction de la demande de permis y relatif n'est pas irrecevable. En effet, s'il est vrai que celui qui acquiesce à une décision perd son intérêt à en poursuivre l'annulation, un tel acquiescement suppose l'existence d'une décision, nul ne pouvant renoncer par avance au droit de former un recours pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 131.498 du 17 mai 2004A.142.388/XIII-3129En cause :1. GENICOT (Mr),2. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSEDES RESIDENCES DE WEEK-END , ayant tous deux élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre :1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA BERGERIE DE LA FORET, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Benoît HAVET, avocats, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.LE PRESIDENT F.F. DE ...Voir le contenu complet de ce document
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