Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2004
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Résumé
Il convient de déclarer une demande de suspension irrecevable lorsque l'objet de la demande est d'obtenir la suspension d'un acte confirmatif se bornant à répéter une décision précédente et se fondant sur des motifs semblables. Un tel acte n'est pas susceptible de recours en annulation, ni, partant, d'une demande de suspension qui en est l'accessoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 131.388 du 13 mai 2004A. 151.476/XI-15.952En cause :EL AMRANI Abdeslam, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIeCHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 6 mai 2004 par Abdeslam EL AMRANI, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "d...Voir le contenu complet de ce document
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