Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2004

Résumé

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La requête en intervention qui n'était pas timbrée au moment de son introduction et qui ne l'a pas été à la suite du rappel envoyé par le greffe est irrecevable.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2004

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 130.472 du 20 avril 2004

A.66.738/V-1416

En cause : la Communauté flamande , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat,

Bevrijdingslaan 4, bte 1

8000 Bruges, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. l'a.s.b.l. RADIO VIELSALM, rue du Vieux Marché 42

6690 Vielsalm,

2. l'a.s.b.l. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD en Marc VAN DER WOUDE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6

1170 Bruxelles.

Requérants en intervention :

1. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES,

2. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION,

3. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION PHILIPPEVILLE,

4. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION,

5. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION,

6. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION,

7. l'a.s.b...

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