Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2004
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Résumé
Lorsque le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par un étranger à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision d'irrecevabilité de sa demande d'autorisation de séjour (en l'espèce, l'interruption de la scolarité de ses enfants) est étranger à la circonstance exceptionnelle que cet étranger invoque pour justifier l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine (en l'espèce, la situation de guerre dans son pays), ce risque n'est pas établi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 130.306 du 16 avril 2004A. 150.553/17.935En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat, avenue Adolphe Buyl 1281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 9 avril 2004 par XXX, de nationalité angolaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision prise par l'Office des étrangers en date du 17 mars 2004 rejetant sa demande d'autori...Voir le contenu complet de ce document
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