Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2004
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Les informations figurant dans le dossier administratif soumis au Conseil d'Etat et se limitant à une note de deux pages intitulée "antwoorddocument\
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 130.224 du 9 avril 2004A. 150.424/17.883En cause :XXX , ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIEGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la demande introduite par télécopie le 6 avril 2004 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrê...Voir le contenu complet de ce document
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