Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2004
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Résumé
Lorsque le risque de préjudice, tel que décrit par le requérant, ne résulte pas directement de l'exécution de la décision attaquée mais de l'éventuelle exécution forcée d'un jugement qui pourrait être prononcé par le juge judiciaire sur requête de la partie adverse, un tel risque de préjudice ne correspond pas à celui dont le requérant doit faire la preuve aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, pour que la demande puisse être accueillie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 129.498 du 19 mars 2004A. 147.018/VI-16.623En cause :DE GRATIE Yves, rue de la Clairière, 24,1440 Braine-le-Château, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSE...Voir le contenu complet de ce document
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