Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2004
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Résumé
Lorsqu'à l'audience, la partie adverse indique que l'acte attaqué aurait fait l'objet d'une décision de retrait mais que, toutefois, elle n'a pas été en mesure de déposer une copie de cette décision de retrait ni de confirmer que cette dernière avait fait l'objet de la publication prévue à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, il y a lieu, par souci de sécurité juridique, de ne pas avoir égard à cette allégation de retrait de l'acte attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T n° 128.966 du 9 mars 2004A.137.120/VI-16.499En cause :LAHAYE Claude,Rue d'Oignies, 1,6250 Aiseau-Presles, contre :L'ETAT BELGE, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports.LE PRESIDENT F.F....Voir le contenu complet de ce document
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