Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2004
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Résumé
A supposer même qu'un professeur ait fait connaître à l'administration son souhait d'être désigné à titre temporaire dans une fonction de professeur de cours techniques dans l'enseignement supérieur de type court de promotion sociale, une telle démarche ne peut être prise en considération dès lors qu'elle a été effectuée en retard. En effet, selon l'article 18, 8o, de l'arrêté royal du 22 mars 1969, nul ne peut être désigné à titre temporaire dans une fonction de recrutement s'il n'a introduit sa candidature dans le délai prescrit par l'appel aux candidats. Le fait qu'antérieurement, la candidature de ce professeur a été prise en compte malgré sa tardiveté ne crée aucun droit dans le chef de celui-ci à bénéficier pour l'avenir d'une telle irrégularité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 128.581 du 27 février 2004A.88.130/VIII-1622En cause : GARZANITI Philippe, ayant élu domicile chez Me Annick JACKERS, avocat,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 281050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête intr...Voir le contenu complet de ce document
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