Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2004
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Résumé
Les "autres critères justifiant l'octroi de l'asile" mentionnés à l'article 52, §1er, 2º, b de la loi du 15 décembre 1980, à côté des critères de la Convention de Genève, n'ont jamais été fixés par le législateur dont l'intention était visiblement de prévoir une autre forme d'asile que celle prévue par la Convention précitée ce qui n'a jamais été mis en oeuvre.\t\tIl s'agit donc, dans l'état actuel de la législation, d'une disposition "vide". Le Commissaire général n'a donc pas à tenir compte de critères qui n'ont jamais été définis par le législateur.\t\tDans la mesure où ces critères se rattacheraient à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Commissaire général n'est pas compétent sauf en tant qu'il donne un avis sur la reconduite à la frontière du pays fui, avis qui n'est qu'un acte préparatoire non susceptible de recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 128.359 du 20 février 2004A. 114.077/3049En cause :1. XXX ,2. YYY , ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 décembre 2001 par XXX et YYY, tous deux de nationalité XXX, qui de...Voir le contenu complet de ce document
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