Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2004
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Résumé
Lorsqu'un acte attaqué ne doit être ni publié ni notifié au requérant, le délai pour introduire un recours en annulation commence à courir au moment de la connaissance de l'acte et non de celle des vices qui entacheraient cet acte. Un minimum de diligence est requis de la part de celui qui envisage d'introduire un recours en annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 128.139 du 13 février 2004A.81.724/VIII-3826En cause : LAMBERT Jean-Pierre, rue du Fourneau 264030 Grivegnée, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Vincent NEUPRE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.Partie intervenante :JACQUES Félix,Boulevard de l'Ourthe 694032 Chenée.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 décembre 1998 par Jean-Pierre LAMBERT qui demande l'annulation de la décision du 31 août 1998 du conseil communal de la vi...Voir le contenu complet de ce document
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