Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004
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Résumé
La requête dirigée contre "tous actes ultérieurs notifiant" un changement d'affectation est irrecevable. En effet, la notification n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 127.988 du 10 février 2004A.79.179/VIII-970En cause : CHARLIER Christine , ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :LEURQUIN Tessa, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 785580 Rochefort.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juillet 1998 par Christine CHARLIER qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 5 juin 1998 accordant à Tessa LEURQUIN un changement définitif d'affectation vers l'Athénée royal de Couvin;Vu la requête introduite le 29 janvier 1999 par laquelle Tessa LEURQUIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;Vu l'ordonnance du 5 février 1999 accueillant cette intervention;Vu les mémoires en réponse et en ...Voir le contenu complet de ce document
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