Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004
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Résumé
Lorsque la demande d'autorisation de séjour ne contient aucune référence à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut être reproché au délégué du ministre de n'avoir pas expressément motivé sa décision sur ce point. L'éloignement d'un étranger malade vers son pays d'origine n'implique, en effet, pas nécessairement la violation de l'article 3 de la Convention précitée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 127.698 du 3 février 2004A. 146.620/16.475En cause :1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat rue des Tanneries 13/b 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 16 janvier 2004 par XXX et XXX , tous deux de nationalité yougoslave (Kosovo), qui tend à la suspension, selon la procédure d...Voir le contenu complet de ce document
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