Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2004
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Résumé
Dès lors qu'une seconde demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ne contient aucun élément nouveau par rapport à une première demande mais se borne à actualiser cette dernière, il s'en déduit que, préexistant à la seconde décision d'irrecevabilité de la demande d'autorisation de séjour, le risque de préjudice grave difficilement réparable ne découle pas de l'exécution de cette dernière décision mais de la décision antérieure, qui est exécutoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 127.630 du 30 janvier 2004A. 146.590/16.469En cause :1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat rue Saint André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 16 janvier 2004 par XXX et XXX, tous deux de nationalité ouzbek, qui tend à la suspension, selon l...Voir le contenu complet de ce document
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