Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2004
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Résumé
La modification dans son dernier mémoire par la requérante de l'objet de son recours en annulation dirigé contre une décision du Ministre de la défense renonçant à l'attribution d'un marché public de fourniture et de service constitué d'un lot fixe et d'un lot conditionnel, en ce que ce n'est plus la renonciation à la passation conjointe du lot fixe et du lot conditionnel qui est attaquée mais bien la renonciation à l'attribution du seul lot fixe, ne peut être admise sans violer les règles fondamentales de la procédure applicable devant le Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2004
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 127.389 du 23 janvier 2004A.79.784/VI-14.688En cause :LA SOCIETE ANONYME EUROCULTURE, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal, 85,1050 Bruxelles, contre :L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie et Pierre DEFOURNY, avocats, rue de la Loi, 8,4000 Liège.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 1998 par la Société anonyme EUROCULTURE qui demande l'annulation de "la décision du Ministre de la Défense nationale du 10 juin 1998 renonçant à l'attribution d'un marché public de fournitures et de services initié suite à une procédure d'appel d'offres général sous forme de concours et relatif à la conception et ...Voir le contenu complet de ce document
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