Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2004
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Résumé
Faute de pourvoi sur ce point, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un certificat médical au regard de l'article 19 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. Il doit tenir celui-ci pour irrégulier dès lors que cela résulte de manière implicite mais certaine de la décision de la Commission d'appel des pensions de réparation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2004
La Commission d'appel des pensions de réparation est ten...
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