Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2003
Relié comme:
Résumé
La contestation qui a pour objet un bail porte sur des droits civils au sens de l'article 144 de la Constitution et, à ce titre, relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire et non du Conseil d'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 124.952 du 3 novembre 2003A.143.261/XIII-3157En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH , rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre :1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMGOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 241060 Bruxelles,2. la Région de Bruxe...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
