Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2003

Résumé

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Est constitutif d'un préjudice moral grave, la décision qui revient à priver une infirmière chef de salle de ce qui est l'essence de sa fonction étant un contact quotidien avec les patients et la gestion d'une équipe d'infirmières sous responsabilité. Il n'est pas exclu que des tiers, le corps médical ou les patients, puissent croire à un désaveu de l'infirmière chef de service par l'hôpital, d'autant que l'absence de motifs dans les décisions contestées est de nature à renforcer ce sentiment

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2003

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 124.434 du 21 octobre 2003

A.139.275/VIII-3680

En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57

4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale de soins et d'hospitalisation,

Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye (A.I.S.H.

C.H.B.A.H.) , ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 17 juillet 2003 par Patricia CRAPANZANO tendant à la suspension de l'exécution de : - la décision du Comité directeur de l'Association intercommunale de soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye (A.I.S.H.) du 7 novembre 2002, de la transférer du service de pédiatrie au service de polysomnographie;

- la décision du même Comité directeur du 19 mai 2003, notifiée le 22 mai 2003, de lever à la date du 26 mai 2003 la mesure de suspension provisoire dans l'intérêt du service avec maintien du traitement dont elle faisait l'objet depuis le 2 décembre 2002 et de maintenir et mettre en oeuvre la décision de transfert susvisée;Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes d...

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