Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
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Résumé
Dès lors que le requérant met en cause l'exécution par La Poste de ses obligations contractuelles (dans le cadre d'un abonnement aux collections philatéliques de La Poste), il est inutile, dans ces conditions, d'examiner si cette entreprise publique a agi ou non en qualité d'autorité administrative dès lors que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas compétent pour connaître de l'exécution d'un contrat, fût-il conclu avec une autorité administrative, cette matière étant attribuée aux juridictions de l'ordre judiciaire, seules habilitées à trancher le litige qui oppose l'abonné à La Poste. Le recours n'est dès lorspas recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 124.229 du 15 octobre 2003A.117.097/VIII-2931En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles,2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, av...Voir le contenu complet de ce document
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