Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2003
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Résumé
Il n'y a pas lieu, pour apprécier la légalité d'un arrêté royal, de tenir compte d'éléments postérieurs à son adoption.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 122.881 du 16 septembre 2003A.136.323/VIII-3564A.136.327/VIII-3565En cause : WARNIER Monique, ayant élu domicile chez Mes Pierre RANQUET et Eric LEMMENS, avocats,Ilot Saint-Michel place Verte 134000 Liège, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 mai 2003 par Monique WARNIER qui demande l'annulation de "la décision prise par la commission chargée d'examiner si les titulaires actuels des grades d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale disposent des compétences générales et spécifiques contenues dans le profil de leur fonction...Voir le contenu complet de ce document
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