Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2003

Résumé

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En principe, une requête en annulation ne peut contenir qu'un seul objet. Par exception, un recours peut poursuivre l'annulation d'actes distincts s'il y a connexité entre ces actes. A défaut de connexité, le recours n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier acte attaqué.La circonstance que le requérant a acquitté plusieurs fois le montant de la taxe de 175 euros ne suffit pas pour faire juger par le Conseil d'Etat en une seule instance des demandes qui ne sont pas connexes. Au demeurant, si ces demandes avaient été connexes, elles n'auraient exigé que l'acquittement d'une seule taxe. Ce sont, en effet, principalement les exigences d'une bonne administration de la justice qui sont méconnues lorsqu'une même demande comporte une pluralité d'objets nécessitant des instructions séparées.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2003

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 121.789 du 18 juillet 2003

A. 135.977/XIII-2981

En cause :

IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège,

2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1C 004

4000 Liège.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 25 avril 2003 par Carmelo IPPOLITO, tendant à la suspension de l'exécution des décisions suivantes prises par le bourgmestre de la ville de Liège : - l'arrêté du 25 février 2003 (réf. SSSP/18943/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé rue Villette, 41, premier acte attaqué;

- l'arrêté du 25 février 2003 (réf. SSSP/18944/AM) déclarant inhabitable l'immeuble situé rue Lairesse, 111, deuxième acte attaqué;

- l'arrêté du 10 mars 2003 (réf. SSSP/18945/AM) déclarant in...

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