Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2003
| Date de Résolution | 16 juillet 2003 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 121.734 du 16 juillet 2003
A.130.492/XIII-2847
En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me Henri van LIDTH de JEUDE, avocat, rue A. De Boeck 54 1140 Bruxelles,
contre :
la Commune d'Uccle.
Partie intervenante :
AKAY Fikri, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 14 décembre 2002 par Elisabeth MEEWISSE et Jacques GILON, tendant à la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 15 octobre 2002 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle aux consorts AKAY relatif à la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis à Uccle, chaussée de Saint-Job, 82-84;
Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte;
XIIIr - 2847 - 1/10
Vu la requête introduite le 3 janvier 2003 par laquelle Fikri AKAY demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 28 mai 2003 fixant l'affaire à l'audience du 10 juin 2003 à 9.30 heures;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me H. van LIDTH de JEUDE et Me S. DECOSTER, avocats, comparaissant pour les requérants, Mmes Ch. LESCOT, architecte et Ch. VAN STEENE, juriste, comparaissant pour la partie adverse, et Me N. BARBIER, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Le permis d'urbanisme dont la suspension est demandée autorise la construction d'un immeuble de trois appartements sur un bien sis à Uccle, chaussée de Saint-Job, 82-84.
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Au plan régional d'affectation du sol (PRAS) arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai 2001, le bien se situe en zone d'habitation et le long d'un espace structurant.
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Au plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) nº 10bis "Quartier Engeland", approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993, le bien est repris en zone d'habitat en ordre continu.
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Concernant l'implantation des constructions en zone d'habitat en ordre continu, le P.P.A.S. nº 10bis contient, au point 3.1.2., les prescriptions suivantes : " ( ... ) Les constructions sont édifiées en ordre continu à l'alignement ou au front de bâtisse en recul; elles sont mitoyennes ou en about de groupe (trois façades) (...) La profondeur maximum des constructions principales est indiquée au plan en nombre de mètres (...) Dans le cas où une zone d'annexe est précisée au plan, elle est autorisée sur une profondeur de 4 m maximum à compter à partir de la limite maximum des constructions principales et uniquement sur un seul niveau (en principe, le rez-de-chaussée ou le rez-de-jardin). En cas de regroupement de parcelles, la largeur de la façade ne pourra dépasser 15 mètres".
Il ressort du plan de destination du P.P.A.S. que la parcelle litigieuse a une profondeur constructible de 10 mètres, prolongée par une zone d'annexe de 4 mètres.
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Le 28 mars 2000, le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle délivre un permis de lotir 449 "Lotissement St-Job - Engeland" à la S.A. SCHNEIDER. Le terrain sur lequel doit s'ériger la construction litigieuse constitue les lots nos 3 et 4 de ce lotissement. Sous le point "05. Destination", ce permis de lotir précise que le "lot chaussée St-Job" est destiné à la construction de deux maisons unifamiliales.
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Le 31 janvier 2002, Fikri AKAY introduit une demande de modification de ce permis de lotir en vue de permettre le regroupement des lots nos 3 et 4 pour la construction d'un immeuble de trois appartements. Un permis de lotir modificatif 449bis lui est délivré le 18 juin 2002. Au point "[05.] Destination (modifiée conformément au P.P.A.S.)", ce permis de lotir modifié précise, quant à la destination du "lot chaussée de Saint-Job" ce qui suit :
" Chaque lot est destiné à la construction de maison unifamiliale. En cas de regroupement de parcelles, un petit immeuble à appartement (maximum trois logements) est autorisé. L'accès pourra se faire par la troisième façade".
Sous le point "07. Gabarits (modifié conformément au P.P.A.S.)", il est précisé :
" Les hauteurs maximales bâties sont de rez + 2 niveaux + toiture. Seul un niveau de moins est autorisé".
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Une première demande de permis d'urbanisme introduite par les consorts AKAY pour le projet litigieux est retirée par ceux-ci le 11 avril 2002.
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Le 15 avril 2002, les consorts AKAY introduisent une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour le même projet. Celle-ci donne lieu à un accusé de réception du 2 mai 2002.
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Ainsi qu'il ressort des plans et photos figurant au dossier, l'immeuble projeté doit s'ériger entre deux maisons déjà construites, situées respectivement, à l'ouest, au no 80 et, à l'est, au nº 88 de la chaussée de Saint-Job. Ce dernier immeuble est occupé par les requérants. L'immeuble projeté sera mitoyen à l'immeuble du nº 80, tandis qu'une distance d'environ...
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