Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2003
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Résumé
Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement officiel subventionné des niveaux secondaire, ordinaire, spécial et de promotion sociale et supérieur de promotion sociale dès lors qu'elle est un organe de la Communauté française et non une autorité administrative dotée d'une personnalité juridique propre et qu'elle n'est pas l'auteur de la décision de refus de mise en disponibilité pour refus de convenances personnelles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 121.157 du 1er juillet 2003A.78.953/VIII-954En cause : BERNARD Victor , ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DALMEIREN, avocat, rue du Berceau 311495 Marbais, contre :1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement officiel subventionné des niveaux secondaire, ordinaire, spécial, et de promotion sociale et supérieur de promotion sociale, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 281050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 1998 par Victor BERNARD qu...Voir le contenu complet de ce document
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