Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2003

Résumé

---

La proximité de la fin de la présente année académique, pour laquelle l'étudiante était inscrite en première licence, sous réserve de l'équivalence sollicitée, justifie le recours à la procédure d'extrême urgence.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2003

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 120.973 du 25 juin 2003

A. 138.127/15.823

En cause :

VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

La Communauté française, représentée par son Gouvernenent.

ayant élu domicile chez Me NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70

1060 Bruxelles

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la demande introduite le 20 juin 2003 par Laure VERMEULIN, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de refus d'équivalence de candidature de piano, adoptée le 11 juin 2003 et notifiée à la requérante par lettre recommandée le 13 juin";

Vu la demande introduite simultanément par la même requérante qui sollicite des mesures provisoires;

Vu l'ordonnance du 23 juin 2003, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience du 24 juin 2003 à 14 heures 30;

Vu le dossier administratif;

Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre;Entendu, en leurs observations, Me F. BELLEFLAMME loco Me J.

BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me D.

GUSTIN loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lo...

Voir le contenu complet de ce document

---