Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2003
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Résumé
L'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 et la loi de 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne concernent que les actes de l'administration active et non les décisions contentieuses administratives.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 120.230 du 6 juin 2003A. 125.610/7630En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me A. SANGA KASANGA, avocat, rue Cha...Voir le contenu complet de ce document
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