Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003

Résumé

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Conformément à l'article 353, § 2, du CWATUPa , c'est l'Exécutif qui "notifie" sa décision d'entamer la procédure de classement. Cependant, pour autant que la décision d'ouvrir la procédure de classement ait bien été prise par l'autorité compétente, la circonstance que les lettres notifiant cette décision aient été signées par un fonctionnaire n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement intervenant à la suite de cette notification. En effet, il ne s'agit pas d'une délégation mais d'une simple autorisation de signer une notification, mesure d'exécution matérielle d'une décision préalablement prise.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 119.126 du 8 mai 2003

A.71.175/XIII-2762

En cause :

1.

TRIQUET Claire,

2.

TRIQUET Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9

5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement , ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT,

Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 septembre 1996 par Claire TRIQUET et Jean TRIQUET qui demandent l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1996 du Ministre-

Président de la Région wallonne, chargé de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et du patrimoine, classant, comme monument, les façades et toitures de l'ancienne ferme sise rue Van Opré, nos 70 et 72, à

Jambes et, comme site, le terrain entourant celle-ci;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;Vu l'ordonnance du 23 septembre 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du r...

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