Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003
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Résumé
Ni l'article 52, §1er, 4º et 5º, de la loi du 15 décembre 1980 ni aucune disposition de la Convention de Genève ne limite le champ d'application de cet article au séjour dans un état signataire de la Convention de Genève. Un séjour de trois mois dans un pays tiers* peut justifier le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, quand bien même la situation de ce pays est sujette à hésitation du point de vue international, sans que le Commissaire général ne soit tenu d'expliciter les raisons pour lesquelles il procède à l'application pure et simple d'une disposition législative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 119.089 du 8 mai 2003A. 112.381/2227En cause :XXX ayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue de l'athénée 66000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 novembre 2001 par XXX, de nationalité macédon...Voir le contenu complet de ce document
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