Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 2003
Relié comme:
Résumé
L'avis favorable du fonctionnaire délégué est un acte préparatoire qui ne lie pas le collège des bourgmestre et échevins auquel il est destiné. Il n'est dès lors pas susceptible d'annulation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 118.947 du 30 avril 2003A.56.074/XIII-931En cause :THREISS Leo, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, rue du Palais 354800 Verviers, contre :1. la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andréa...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
