Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003
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Résumé
La circonstance que les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées ne figuraient pas dans la lettre de notification de la décision attaquée n'emporte aucune ambiguïté de cette dernière et n'empêche en rien d'en comprendre la portée. L'essai d'entretenir avec l'autorité adverse des pourparlers n'empêche pas l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat et n'est pas de nature à justifier l'extrême urgence alléguée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T n° 118.484 du 18 avril 2003A.135.488/VI-16.475En cause :CULOT Didier, ayant élu domicile chez Me Catherine GERARD, avocat, place Georges-Lorand, 4,6760 Virton, contre :1. le Bourgmestre de la Ville de Virton,2. la Ville de Virton.LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 16 avril 2003 par Didier CULOT, qui tend, selon la procédure d'extrême urge...Voir le contenu complet de ce document
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