Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2003
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Résumé
Même à supposer que l'administration communale aurait manqué à son devoir de sécurité en donnant à l'étranger des informations erronées et en l'incitant à introduire une demande qui était vouée à être rejetée, il n'entre pas dans la compétence du Conseil d'Etat, juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier de quelle façon le préjudice qu'aurait subi l'étranger devrait être réparé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 118.452 du 17 avril 2003A. 135.361/11.765En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat avenue G. Bergmann 1341050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 14 avril 2003 par XXX, de nationalité congolaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de non-prise e...Voir le contenu complet de ce document
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