Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2003
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Résumé
En raison tant de la contradiction interne du rapport médical sur lequel le délégué du ministre de l'Intérieur se fonde que de l'incompatibilité de ce rapport avec les opinions concordantes de trois médecins belges et de celle des médecins du pays d'origine, l'ordre de quitter le territoire ne peut être considéré comme adéquatement motivé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 116.655 du 4 mars 2003A. 133.272/10.930En cause :XXX, ayant élu domicile XXX1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 21 février 2003 par XXX, de nationalité congolaise, qui tend à la suspensio...Voir le contenu complet de ce document
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