Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2003
Relié comme:
Résumé
La notification du recours prévu à l'article 52, § 2, alinéa 1er, du CWATUPa au demandeur du permis constitue une formalité substantielle, qui tend, d'une part, à permettre à ce dernier de défendre utilement ses droits et, d'autre part, à l'informer en temps utile que le permis est suspendu jusqu'à ce qu'il aura été statué sur le recours. En vue d'atteindre le premier objectif, il ne suffit pas qu'ait été notifié le seul fait de l'introduction du recours; le demandeur de permis doit en outre recevoir communication de tout l'acte de recours ou des motifs déterminants de celui-ci. Afin de garantir au demandeur de permis son droit de faire valoir ses intérêts lorsqu'est introduit un recours contre le permis qui lui a été délivré, soit que l'instruction de la demande ne soit pas entreprise dans l'ignorance de son point de vue, c'est "en même temps\
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2003
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 116.563 du 27 février 2003A.73.854/XIII-204En cause :FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 307000 Mons,A.74.073/XIII-206En cause :LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE , ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 77000 Mons.A.76.720/XIII-444En cause : la Société anonyme INVESTISSEMENTS & LEISURE , ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 77000 Mons, contre :la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :LESCREVE Christiane, ayant élu domicile chez Me Luc VAN KE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
