Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2003

Résumé

---

L' obligation de motivation formelle constitue une condition de légalité de l'acte administratif de sorte que l'illégalité d'un tel acte qui méconnaîtrait la loi du 29 juillet 1991 peut être soulevée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, ce n'est pas seulement le destinataire de l'acte mais toute personne qui justifie d'un intérêt à soutenir l'illégalité de l'acte, qui peut invoquer la violation de la loi précitée.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2003

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 115.656 du 11 février 2003

A. 129.468/XIII-2822

En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE

BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX , en abrégé " L.R.B.P.O." , ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55

4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 19 novembre 2002 par l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité du 5 décembre 2001 visant la restitution de son permis de chasse, retiré en date du 21 novembre 2001, à Monsieur DELIN";

Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Cons...

Voir le contenu complet de ce document

---